French translation for "separation of proceedings"

séparation des procédés (séparation d'une plainte basée sur un nombre d'accusation ou une déposition contre plusieurs coupables)

Related Translations:

proceedings:  n. démarches, événements; protocole

separation:  n. séparation, distinction; scission; classement, tri; triage; ségrégation; détachement

succession proceedings:  les procédés de succession (mesures juridiques relatives au partage de l'héritage)

legal proceedings:  processus légal

color separation:  séparation des couleurs

separation anxiety:  une crainte de la séparation, une anxiété de la séparation (crainte d'une personne qui appréhende une séparation et qui craint une période dépressive)

separation center:  centre d'intégration et d'examen; centre de libération militaire

separation allowance:  allocation faite à la femme d'un soldat

judicial separation:  n. séparation judiciaire, séparation d'une femme de son mari reconnu légalement ; décret judiciaire qui régularise les droits et responsabiltés d'un couple marié qui se sépare et vit sépar

separation line:  ligne de séparation (ligne blanche entre les voies interdites de dépassement)

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